Fiscalité

Le gouvernement a instauré un système de Bonus/Malus sur l’achat des véhicules neufs afin de privilégier les moins polluants.

Suivant leur émission de CO2 par kilomètre (voir tableau), les véhicules bénéficient soit d’une prime pouvant aller jusqu’à 7 000€ soit d’une taxe d’un montant maximal de 6 000€.
En tant qu’entreprise, ce dispositif se cumule pour vous avec la Taxe annuelle sur les Véhicules de Sociétés (TVS).
A noter que les familles ayant au moins trois enfants à charge bénéficient d’une réduction de 20 g/km de CO2 par enfant. Les automobiles émettant plus de 190 g/km seront assujetties à une taxe annuelle de 160 €.

Les modalités de paiement sont à établir avec votre distributeur ou votre partenaire financier.


Tranche d'émission de CO2 (g/km) 2013 Bonus (€) Neutre (€) Malus (€)
0 à 20 - 7 000* - -
21 à 50 - 5 000 - -
51 à 60 - 4 500 - -
61 à 90 - 550 -
91 à 105 - 200 - -
106 à 135 - 0 -
136 à 140 - - + 100
141 à 145 - - + 300
146 à 150 - - + 400
151 à 155 - - + 1 000
156 à 175 - - + 1 500
176 à 180 - - + 2 000
181 à 185 - - + 2 600
186 à 190 - - + 3 000
191 à 200 - - + 5 000
plus de 200 - - + 6 000

*plafonné à 30% de la valeur d’achat

Modalité de récupération

  • La période de déclaration de la TVA varie en fonction des régimes d’imposition :

    • Soit mensuelle (régime de réel normal).

    • Soit trimestrielle (régime de réel simplifié).


    NB : Les entreprises bénéficiant du régime de la micro-entreprise sont exonérées de la TVA.
Véhicule de Particulier Véhicule utilitaire /
de société (2 places)
Achat Non récupérable* Récupérable (autofinancement ou achat crédit)
Location Crédit-Bail Non récupérable* Récupérable au fur et à mesure des paiements des loyers et des redevances.
Maintenance Non récupérable* Récupérable.
Carburant Non récupérable si essence normale ou sans plomb. Récupérable à 80% si véhicule acheté ou loué en motorisation diesel.
Récupérable à 100% si véhicule GPL/GNV.		 Non récupérable si essence normale ou sans plomb. Récupérable en totalité si véhicule acheté ou loué en motorisation diesel, GPL, ou GNV.
Vente Pas de TVA (car TVA à l’achat non déductible) TVA sur le prix de vente si TVA à l’achat récupéré.

* Sauf pour les loueurs, taxis, auto-école, véhicules sanitaires légers (VSL), corbillards, véhicules des entreprises de transport des voyageurs.

TVS (Taxe sur les véhicules de société)

  • Les sociétés concernées :


    La TVS est due par toutes les sociétés quels que soient leur régime fiscal et leur forme juridique et est exigible quel que soit le mode d’acquisition du véhicule. Elle est due par le propriétaire (ou locataire si location).


    La TVS n’est pas déductible dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (en conséquence son coût est majoré d’un tiers pour ces sociétés). Les professions libérales et les artisans commerçants n’y sont pas soumis.

  • Les véhicules concernés :


    La TVS est applicable à tous les véhicules considérés comme VP, possédés ou utilisés par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France quel que soit l’Etat dans lequel ces véhicules sont immatriculés.


    Toutes les sociétés sont assujetties à cette taxe sur l’utilisation (location ou achat) à des fins professionnelles des VP. Des modifications au niveau du code général des impôts ont été adoptées par l’Assemblée Nationale le 25/11/05 et votées par le Sénat en décembre. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2006.

Emission de CO2 (g/Km) Coût par g de CO2 (€/g)
Emission 0 à 50 g/km 0 €/g
Entre 51 et 100 g/km 2 €/g
Entre 101 et 120 g/km 4 €/g
Entre 121 et 140 g/km 5,5 €/g
Entre 141 et 160 g/km 11,5 €/g
Entre 161 et 200 g/km 18 €/g
Entre 201 et 250 g/km 21,5 €/g
Supérieur à 250 g/km 27 €/g

  • AMORTISSEMENT des VP


    Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante de l’actif immobilisé de l’entreprise car ils sont destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise. Les véhicules sont donc inscrits à l’actif de l’entreprise par leur coût réel d’acquisition (prix d’achat + frais annexes). Toutefois, l’amortissement de la fraction du prix d’acquisition des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières qui excède 18 300 €, est exclu des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. Dans le cadre d’un contrat de location, la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction prix d’acquisition excédant 18 300 €, n’est pas déductible.

  • AVANTAGE EN NATURE


    L’avantage en nature résultant de l’utilisation du véhicule appartenant à l’entreprise à des fins privées par un salarié ou un dirigeant constitue un élément de rémunération soumis à cotisations. Le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’usage professionnel du véhicule appartenant à un salarié ou un dirigeant est entièrement déductible pour l’entreprise.